Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EuskalPack.com FRANCE au capital de 10 000 euro dont le siège social est à Biarritz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayone sous le numéro 453 308 306 00019 ci-après dénommée par son enseigne "EuskalPack" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "EuskalPack" dénommée ci-après "l’acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EuskalPack et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de EuskalPack, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EuskalPack.

EuskalPack se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site marchand internet de EuskalPack.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, Euskalpack se réserve le droit de modifier le contenu du packs avec des produits équivalents ou supérieurs et d'une valeur equivalente ou supérieure aux produits remplacés.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

EuskalPack se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les produits constitutifs du pack. La société offre pour la France métropolitaine les frais de de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Pour toutes les autres destinations nous consulter par mail à contact@euskalpack.com, par téléphone au +33(0)5 59 435 435 ou par courrier à Euslkalpack, 5 rue Chapelet, 64200 BIARRITZ, FRANCE.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Vérifier le contenu de son panier et les quantités de chaque produit.

• Se connecter à son compte client, se créer un compte client ou décider de régler en temps qu'invité.

• Verifier les informations de facturations et de livraisons.

• valider sa commande après l’avoir vérifiée;

• accepter les conditions générales de ventes;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues;

Le paiement de la commande entraîne la confirmation de la commande et l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les produits seront impérativement rendus dans leurs emballages d’origine et seront intacts.

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les biens qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptible de se périmer rapidement.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SP+ qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour les paiements par chèque bancaire ou postaux la commande sera validée qu'a encaissement de celui-ci. Les delais de traitemet sont d'une dizaine de jours ouvrés à réception de celui ci par EuskalPack.com FRANCE. La date souhaitée de livraison par l'acheteur devra en tenir compte.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur. Le destinataire doit procéder à la vérification de la conformité de la livraiso en présence du livreur. S’il y a lieu, il écrira les remarques nécessaires sur le bon de transport avant de le parapher et de confirmer ses réserves par lettre recommandée dans les 48 heures au transporteur pour pouvoir prétendre à un dédommagement. L’absence de réserve annule toute réclamation.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Si l’adresse de livraison enregistrée sur le site s’avère incorrecte, les coûts de transport nécessitant le retour et la réexpédition de la marchandise par la EuskalPack seront facturés au client.

Euskalpack peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit un cas de force majeure.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : EuskalPack, 5, rue Chapelet, 64200 Biarritz, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de EuskalPack sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EuskalPack.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EuskalPack.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

EuskalPack se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à EuskalPack. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 4 mai 2005 enregistrée sous le numéro 1092293

Archivage - Preuve

EuskalPack archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de EuskalPack seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bayone, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Coordonnées
EuskalPack.com France
5, Rue Chapelet
64200 Biarritz
France
Tel : +33 (0)5 59 435 435
Fax : *33 (0)5 59 435 436
SARL au capital de 10 000 euros enregistrée au RCS de Bayonne
Siret : 453 308 306 00019
TVA intracommunautaire : FR62453308306